MENTIONS LÉGALES

Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation

Ce site est la propriété de la société GuyaneBnb :

Société par Actions Simplifiée au capital de 520 980 €
Siège social : ZA Gaston Césaire
97360 Mana
Téléphone : +594 694 47 60 84
Contact : contact@guyanebnb.com
Directeur de la publication : Yann Mandé
Hébergement :

Lws
LWS (Ligne Web Services) – RCS Paris B 851 993 683 00024
Capital de 500 000 Euros.
Développement :

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site https://www.guyanebnb.com (ci-après, le « Site »)

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout accès et toute utilisation par un Utilisateur.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout accès et/ou à toute consultation du Site et de l’Application par un utilisateur et, plus généralement, par tout tiers, personne physique ou personne morale.

L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur est invité à se déconnecter.

En complément des présentes CGU s’appliquent (i) les Conditions Particulières qui régissent certains Services, et, (ii) la Charte Données Personnelles et Cookies accessible ici.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site/Application à la date d’accès de ces derniers par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications des Conditions Générales d’Utilisation, qui prennent effet dès leur mise en ligne. Nous nous réservons également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site et/ou l’Application, à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenu responsables de telles modifications.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

DÉFINITIONS

guyanebnb : désigne la société guyanebnb, Société, dont le siège social se situe au ZA Gaston Césaire
97360 Mana

Compte Utilisateur : désigne le compte à usage personnel ouvert par un Utilisateur sur le Site et/ou l’Application conformément aux Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées par ce dernier.

Conditions Particulières d’Utilisation : désigne les conditions particulières d’utilisation relatives à certains services spécifiques faisant l’objet de mentions qui leur sont propres.

Données à caractère personnel : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion…

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société guyanebnb, accessible via l’adresse https://www.guyanebnb.com.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, qui accède au Site et/ou l’Application et qui remplit le cas échéant un formulaire mis à disposition sur le Site et/ou l’Application et/ou crée un Compte Utilisateur sur ledit Site et/ou Application.

Services : désignent tous les services accessibles via le Site et/ou l’Application.

Société : désigne la société guyanebnb.

FONCTIONNALITÉS, UTILISATION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Bien’ici met à disposition une plateforme en ligne qui permet aux Utilisateurs de rechercher des offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) et de bénéficier des différents Services associés conformément aux présentes CGU.

Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut bénéficier de différents Services tels que :

UTILISATION DU SITE ET/OU L’APPLICATION ET DES SERVICES
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et/ou l’Application et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou l’Application et/ou les Services:

à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par Bien’ici dans ses Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable des informations qu’il transmet dans le cadre de son utilisation du Site et/ou l’Application. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que toute information qu’il communique:

Soit vraie, exacte, à jour, complète et en aucun cas de nature à induire Bien’ici ou les tiers en erreur. L’Utilisateur s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;
Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de guyanebnb ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
Ne contienne du pollupostage (« spams ») ;
Ne contienne aucun contenu nuisible aux systèmes informatiques de guyanebnb ou de tout tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
Ne soit de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de Bien’ici ou de tout autre Utilisateur.
Bien’ici se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Utilisateurs), de supprimer sans délais les contenus concernés et de résilier les Comptes Utilisateurs, des Utilisateurs (selon le cas) qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de Bien’ici de l’ensemble des préjudices subis.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Bien’ici est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site et/ou Application ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source guyanebnb ».

En revanche, guyanebnb n’est ni propriétaire, ni responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur le Site et/ou l’Application (notamment des annonces, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, et autres contenus), dont la responsabilité incombe exclusivement aux Partenaires, ou bien aux différents fournisseurs de données.

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou Application et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Bien’ici ou de l’auteur du contenu, selon les cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de guyanebnb, de ses différents partenaires mentionnés sur le Site et/ou l’Application, ainsi que des Partenaires, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Bien’ici, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

DONNÉES PERSONNELLES – CNIL
Traitement des données personnelles
Bien’ici, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité notamment la création et la gestion du Compte Utilisateur, la mise en relation avec une ou plusieurs agences partenaires préalablement sélectionnées en vue d’obtenir des informations complémentaires ou la prise de rendez-vous ainsi que l’amélioration de notre offre de service.

Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base de votre consentement, soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, soit sur la base de notre intérêt légitime.

Les agences partenaires susceptibles de recevoir vos données agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et sont liées par une clause de confidentialité et de respect des données à caractère personnel. Le traitement des données reçues par ces dernières se fait ainsi sous leur propre responsabilité et conformément à leur propre politique de protection des données.

Pour plus de détails concernant le traitement de vos données à caractère personnel, y compris les catégories de données collectées et les finalités de traitement, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible ici.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition y compris à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Cookies
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Lire notre Politique de confidentialité.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel. Les visuels liés aux annonces sont publiés sous la responsabilité des Partenaires. Les illustrations nécessaires à la présentation des programmes neufs, des constructions en cours ou à venir, sont non contractuelles et à caractère d’ambiance. Pour nous signaler une anomalie sur les contenus en ligne, vous pouvez nous écrire ici.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

guyanebnb ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Bien’ici, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, guyanebnb ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Bien’ici a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
Bien’ici ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, guyanebnb ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

les problèmes de vitesse d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.
Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

Bien’ici n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’e-mail, du mot de passe ou des autres données de l’Utilisateur.

guyanebnb ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats dans le cadre des Services entre d’une part, les Utilisateurs du Site et d’autre part, les Partenaires et/ou les différents prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre les Utilisateurs du Site, et les Partenaires et/ou les différents prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.

guyanebnb n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté l’Utilisateur via le Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, Bien’ici ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc…

FORCE MAJEURE
La responsabilité de guyanebnb ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Les obligations de l’Utilisateur et de Bien’ici seront suspendues et leur responsabilité ne saurait être engagée dans de pareils cas.

SUSPENSION DES SERVICES ET RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS
À l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site et prévus à ces effets, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@guyanebnb.com.

Suspension des Services ou Résiliation du Compte Utilisateur à l’initiative de guyanebnb
guyanebnb se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Utilisateurs, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus aux présentes, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, nonobstant toute action judiciaire que pourrait intenter guyanebnb pour la réparation de son préjudice.

CONSÉQUENCES LIÉES À LA RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS
La résiliation d’un Compte Utilisateur entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte Utilisateur.

PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à guyanebnb via les formulaires de contact disponibles sur le Site.

INTITULÉ DES CLAUSES
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

INFORMATIONS GÉNÉRALES
En plus des autres informations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est indiqué que guyanebnb ne fait que mettre en relation, selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Partenaires, professionnels de l’immobilier (agences immobilières ou promoteurs immobiliers) et des particuliers en vue de l’éventuelle conclusion d’une vente ou d’une location de biens immobiliers neufs ou anciens. guyanebnb n’intervient pas dans les litiges qui pourraient exister entre les particuliers et les Partenaires susvisés. guyanebnb n’est pas partie à leur relation contractuelle directe.

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